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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 148 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “연체자모바일대출방법 탤끄 BANONPI 바넌피 선불유심내구제 선불유심개통매입 방역지원금및생계안정자금 익산시 신불자생계자금대출지원"
« Nécessité de fournir un compte bancaire en zone SEPA pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source »
Un compte bancaire situé dans la zone SEPA est indispensable pour mettre en place le prélèvement à la source. En cas de refus d’ouverture de ce compte, il est possible d’invoquer le « droit au compte » prévu par la loi bancaire de 1984.
Ce droit s’applique aux personnes domiciliées en France, aux Français résidant à l’étranger et aux ressortissants de l’Union européenne résidant hors de France. Des précisions sont disponibles sur le site de la Banque de France, rubrique « Droit au compte ».
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particulier
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International
« Je déclare un don en ligne »
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particulier
« Je me connecte à mon espace Finances publiques »
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particulier
« Si j’obtiens un délai de paiement, aurais-je des pénalités ? »
Une majoration est appliquée automatiquement dès que l’impôt n’est pas réglé à la date limite.
Le comptable de la DGFiP peut, à titre gracieux, accorder une remise totale ou partielle de cette majoration, y compris lorsqu’un délai de paiement est octroyé, à condition que le délai soit respecté.
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particulier
« Online personal accounts for non-residents »
Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer et corriger leurs revenus et biens, gérer le prélèvement à la source, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales), consulter leurs avis et mettre à jour leurs coordonnées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne disposant d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.
Pour créer un compte personnel, le contribuable non‑résident utilise son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et la référence de revenu imposa…
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particulier
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International
« Je cesse mon activité »
Vous devez déclarer la cessation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ; le formulaire P4 s’applique aux personnes physiques, le M4 aux personnes morales. Le CFE assure la transmission des informations aux administrations concernées.
Dans les deux mois suivant la cessation, vous devez déposer les déclarations fiscales finales : résultats de l’exercice, TVA (CA3 ou CA12 selon le régime), éventuelle déclaration de valeur ajoutée (CVAE) et les déclarations sociales (DSN, DADS ou taxe sur les salaires). La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année e…
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professionnel
« Les dernières arnaques »
Aucun renseignement bancaire n’est demandé pour l’aide carburant ; les usagers sont simplement invités à vérifier leur RIB dans leur espace « Finances publiques » sur le site officiel des impôts.
Tout message vous demandant des informations personnelles, un numéro de carte bancaire ou vous indiquant un montant d’aide provient d’une tentative d’arnaque. Il faut donc ignorer ces courriels, ne pas cliquer sur les liens qu’ils contiennent et ne jamais répondre.
« Prestations aux non-assujettis »
En principe, lorsqu’un assujetti établi en France fournit une prestation à un non‑assujetti, la TVA française s’applique, quel que soit le lieu d’établissement du client. Cette règle générale comporte de nombreuses dérogations.
Pour les prestations relevant d’une règle particulière (article 259 A du CGI), le prestataire reste le redevable légal de la TVA. Si la TVA est française, il la facture et la reverse en France ; si la TVA est due dans un autre État membre, il doit s’y immatriculer et la reverser à cet État. Les montants HT et la TVA sont reportés sur les lignes correspondante…
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professionnel
« Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie »
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particulier
« Je ne peux absolument pas payer mes impôts, même avec un délai de paiement. Que faire ? »
Vous pouvez solliciter une remise gracieuse de vos impôts (revenus, locaux, etc.) auprès du centre des Finances publiques indiqué sur votre avis d’imposition lorsque vous êtes dans l’impossibilité totale de les régler, même avec un échéancier.
Cette remise est accordée uniquement dans des cas exceptionnels et n’est pas destinée à être renouvelée.
Pour les démarches détaillées, consultez la rubrique « Particulier » → « Voir toutes les démarches » → « Prévenir et résoudre mes difficultés » → « J’ai des difficultés pour payer » → la FAQ « Comment faire une demande de remise gracieuse ? ».
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particulier